Par définition, la marque vous permet de promouvoir et de reconnaître vos produits et services et de les distinguer des produits de la concurrence. Il représente l'image de votre entreprise et garantit une certaine constance de qualité aux yeux du public. Le droit des marques regroupe toutes les dispositions sur les marques et leur protection juridique par l'INPI. Quelle est la responsabilité de ce droit? Voici l’essentiel que vous devez savoir sur le droit des marques.
Droit des marques : quelle protection apporte-t-il?
Lorsqu'une entreprise ou un individu a créé une marque, il est préférable de la déposer auprès d'une institution gestionnaire nationale ou internationale si vous souhaitez détenir et protéger les droits d'auteur. Dans le cas d'une marque française, l'enregistrement de la marque se fait auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le but de dépôt d'une marque n'est pas de protéger le nom en général, mais le nom associé aux produits et/ou services. Le système de protection des marques est ainsi divisé en secteurs appelés classes.
Tout d'abord, il vous appartient d'identifier les produits et/ou services pour lesquels vous enregistrez la marque; ils doivent ensuite être ordonnés conformément à la classification internationale et finalement listés sur le formulaire de demande de marque. D'un point de vue juridique, ce n'est qu'après ce dépôt que la personne physique ou morale propriétaire de la marque devient le titulaire du monopole de la marque (prohibant aux tiers de reproduire, modifier ou supprimer la marque sans permission).
À ce titre, un dépôt permet en premier lieu de devenir l'unique propriétaire et empêche les concurrents de l'utiliser ou de le rediriger, tout en protégeant efficacement les produits et services vendus. Ce monopole d'exploitation opère en France pendant 10 ans et est renouvelable indéfiniment. Ce rapport permet également de faire appel à la justice en poursuivant un tiers qui imite ou s'approprie à votre marque (contrefacteur). L’avocat en droit des marques est votre partenaire principale pour la mise en place d’une stratégie de protection de la marque au sein de votre entreprise, quantic avocats experts du droit des marques ont une longue expérience pour vous conseiller.
Le droit de marque : un monopole pour quoi faire?
En l'absence de droit des marques, de multiples signes distinctifs, tels que les noms commerciaux, les noms de sociétés et les noms de domaine, peuvent faire l'objet d'une protection limitée contre la prise de contrôle par des tiers sous certaines conditions conformément à l'article 1382 du Code civil. Cette protection est gratuite, car elle ne nécessite aucune action préalable, mais est limitée, car limitée par l'existence d'une perturbation commerciale avérée correspondant notamment à une confusion publique. Il est nécessaire de montrer le défaut, les dommages et la causalité.
Le droit des marques a été créé pour offrir une protection plus large, car il était indispensable au développement du commerce. Le droit des marques n'est pas uniquement un droit qui protège le propriétaire de la marque. Pour comprendre son mécanisme, il existe trois forces principales sous-jacentes à chaque règle du droit des marques: la protection de l'investissement et du propriétaire de la marque, la protection du consommateur et le respect de la liberté d'établissement et de la concurrence. Ces trois concepts expliquent de nombreuses spécificités des droits des marques, comme le fait que le titulaire de la marque n'ait pas utilisé sa marque depuis plus de cinq ans peut être invalidé. (Article L714-5 IPC).
Droits de marque: un monopole illimité de protection des investissements
En effet, si aucun investissement n'a été réalisé et que le public n'est pas en contact avec la marque, il n'est pas nécessaire d'offrir un monopole sur la marque enregistrée, au contraire, au lieu de permettre aux concurrents et aux tiers d'utiliser ce nom, rendant la marque inutilisée accessible dans le domaine public.Le droit des marques vise à sécuriser votre investissement de manière durable grâce à un système de renouvellement illimité des dépôts de marques.
La marque doit permettre aux opérateurs économiques d'utiliser cette indication comme indicatrice d'origine afin que les destinataires puissent identifier l'origine du produit ou du service. De cette façon, toute personne faisant la promotion d'un produit ou d'un service peut être sûre qu'il sera reconnu par le public comme la source de ce produit ou service. La marque donnera aux consommateurs la confiance nécessaire pour trouver certaines caractéristiques des produits ou services distribués sous la marque. Ainsi, si l'enregistrement est accepté, la marque est utilisée, qui peut être totalement supprimée même après plusieurs années d'activité, d'où la prudence lors du choix de la marque et la nécessité de recourir aux services d'un cabinet d'avocats ou à un représentant en propriété industrielle.
Droit de marque un outil de protection des consommateurs, un outil de libre concurrence
La protection des consommateurs est primordiale au niveau de l'enregistrement des marques. Les marques trompeuses peuvent être refusées ou annulées si elles sont trompeuses après l'enregistrement. De même, la marque sera protégée et n'utilisera le monopole que pour éviter une saisie (Art. L713-2 du Code de la Propriété intellectuelle) ou une imitation de la marque, ce qui créerait un risque de confusion dans la sensibilisation du public (L713-3 CPI).
Les investissements et la protection des consommateurs doivent être réalisés sans porter atteinte aux principes du libre-échange, de l’industrie et de la libre concurrence. Certains signes ne peuvent pas être enregistrés en tant que marque, car ce sont des termes génériques, c'est-à-dire faisant référence à des termes de base qui décrivent certains produits et services. (Article L. 711-2 CPI). Le monopole accordé par le droit des marques vise à préserver la défense de vos droits sur l'investissement, à protéger le consommateur en garantissant la liberté du commerce et de l'industrie.
Quelques exemples de risques encourus par le créateur de la marque
Le principal risque encouru par le titulaire de la marque est le risque de contrefaçon d'une marque précédemment enregistrée, c'est-à-dire le risque qu'un tiers ne s'approprie pas la marque. Cela peut être un nom, un jingle, mais aussi un logo, ou toute autre indication au sens général du terme. Dans ce cas, le propriétaire peut poursuivre un tiers pour saisie-contrefaçon de sa marque, ce qui correspond à la fois à une procédure civile et pénale.
Le refus d'utilisation du signe, la saisie des produits plagiés, le paiement d'une indemnité en cas de préjudice au propriétaire, et d'autres seront les principales sanctions civiles. Pour les majeures condamnations pénales sont des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et/ou une amende allant de 300000 jusqu'à 500000 euros, ainsi que des pénalités supplémentaires telles que la fermeture définitive ou temporaire, une interdiction permanente ou l'exercice temporaire d'une ou plusieurs services professionnels, placement provisoire sous contrôle judiciaire, rejet des marchés publics.